Exigences de signature

Les signatures électroniques simples (SES) — le type utilisé par Doc E Sign — sont juridiquement valables pour la très grande majorité des transactions commerciales et personnelles. Cependant, certains types de transactions exigent une méthode de signature plus formelle, telle qu’une signature électronique qualifiée (QES) ou une signature manuscrite.

Votre responsabilité

Cette liste est fournie à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Il vous appartient de confirmer qu’une signature électronique est juridiquement suffisante pour votre type de transaction et votre juridiction spécifiques. En cas de doute, consultez un conseiller juridique qualifié.

Types de transactions connus pour lesquels une SES peut être insuffisante

Contrats de travail et contrats de crédit à la consommation — Allemagne et Autriche : QES requise par la loi (§126a BGB / §886 ABGB).
Certaines transactions immobilières — France : une QES ou une notarisation est requise pour les transferts de propriété et les actes connexes.
Testaments — Angleterre et pays de Galles : le Wills Act 1837 exige une signature manuscrite et deux témoins indépendants présents en même temps. Les signatures électroniques ne sont pas valables pour les testaments en Angleterre et au pays de Galles.
Actes notariés en général : tout document nécessitant une notarisation ne peut pas être signé électroniquement.

Cette page ne constitue pas un avis juridique. Les règles changent et cette liste peut être incomplète. Pour obtenir des conseils complets, consultez un avocat qualifié connaissant la juridiction concernée avant d’envoyer un document à signer.