Doc E Sign — Conditions Générales d'Utilisation
Date d'entrée en vigueur : 26 juillet 2026 Version : v1.2 URL : doc-e-sign.com/terms
Avis de traduction : La présente traduction est fournie à titre de commodité. En cas de divergence entre cette version et la version anglaise, la version anglaise prévaudra.
1. À propos des présentes Conditions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions ») régissent l'accord entre Doc E Sign (« nous », « notre ») et l'expéditeur — la personne ou l'organisation qui crée un compte Doc E Sign pour envoyer des documents à signer (« vous », « votre »).
Les présentes Conditions ne s'appliquent pas aux signataires. Les personnes qui reçoivent une demande de signature via Doc E Sign ne sont pas liées par les présentes Conditions. Leur relation avec Doc E Sign est régie exclusivement par la Politique de Confidentialité et la Déclaration de Signature affichée sur la page de signature.
Le présent accord est destiné aux clients professionnels. Si vous êtes un consommateur (une personne physique agissant en dehors du cadre d'une activité commerciale ou professionnelle), des droits différents peuvent vous être applicables en vertu du Consumer Rights Act 2015 du Royaume-Uni, de la Directive européenne relative aux droits des consommateurs, ou de la réglementation équivalente applicable. Contactez-nous via doc-e-sign.com/contact avant d'utiliser Doc E Sign si vous n'êtes pas certain(e) que cela vous soit applicable.
En créant un compte Doc E Sign, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes Conditions ainsi que notre Accord de Traitement des Données.
2. Éligibilité et compte
Âge : Vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans pour créer un compte Doc E Sign.
Autorité : Si vous utilisez Doc E Sign pour le compte d'une organisation, vous confirmez disposer de l'autorité nécessaire pour engager cette organisation au titre des présentes Conditions.
Sécurité du compte : Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de votre compte et de toute activité se déroulant sous votre compte. Veuillez nous en informer immédiatement via le formulaire d'assistance de votre tableau de bord ou à l'adresse [email protected] si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte.
Un compte par personne : Les comptes ne sont pas transférables. Vous ne pouvez pas partager votre compte avec des tiers ni permettre à d'autres personnes d'utiliser vos identifiants.
3. Le service Doc E Sign
Doc E Sign propose un service de signature électronique de documents. Le service comprend :
- Le téléversement d'un document PDF et la désignation des signataires
- L'envoi par e-mail d'un lien de signature à chaque signataire via Lettermint ou Nuntly
- Une page de signature accessible par navigateur, sur laquelle les signataires s'authentifient et complètent les champs qui leur sont attribués
- La génération d'une piste d'audit cryptographique inviolable, intégrée au PDF finalisé
- L'envoi par e-mail du PDF signé finalisé à l'expéditeur comme au signataire ; le PDF reste disponible dans votre tableau de bord pendant une brève période de récupération avant sa suppression (voir Section 7)
- Une page de vérification publique à l'adresse doc-e-sign.com/verify
Le service est décrit intégralement dans la documentation disponible sur docs.doc-e-sign.com. Cette documentation fait partie intégrante des présentes Conditions dans la mesure où elle décrit la portée et le fonctionnement du service.
Doc E Sign est un service de cérémonie de signature, et non un service d'archivage de documents. La conservation à long terme des documents signés relève de votre responsabilité.
4. Essai gratuit et facturation
Essai gratuit : Les nouveaux comptes bénéficient d'un mois d'essai gratuit. Aucun moyen de paiement n'est requis lors de l'inscription. Pendant l'essai, vous disposez de l'accès complet aux fonctionnalités et à l'allocation d'enveloppes intégrale de la formule choisie.
Fin de l'essai : À l'issue du mois d'essai, vous devez ajouter un moyen de paiement pour continuer à utiliser Doc E Sign. À défaut, l'accès à votre tableau de bord est suspendu et aucune nouvelle enveloppe ne peut être envoyée. Les documents que vous avez déjà fait signer demeurent valides et auto-vérifiables quel que soit le statut du compte.
Abonnement : Une fois un moyen de paiement ajouté et votre abonnement activé, votre moyen de paiement est débité du tarif mensuel applicable. Votre abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf résiliation de votre part. Le prélèvement intervient à la même date chaque mois.
Résiliation : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou via le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes de facturation partielles. La résiliation est sans effet sur la conservation des documents — les documents signés sont déjà supprimés dans les 48 heures suivant la signature, quel que soit le statut de l'abonnement (voir Section 7).
Échec de paiement : Si un paiement échoue, nous tenterons de débiter à nouveau le montant selon un calendrier configuré. Si le paiement ne peut pas être encaissé, nous pourrons suspendre l'accès aux nouveaux envois d'enveloppes après un délai de grâce de 7 jours.
Limites de la formule : L'offre Free comprend 10 enveloppes par mois sans frais, sans carte requise. L'offre Pro (19 $/mois) comprend 1 000 enveloppes par mois. L'offre Business (49 $/mois) n'a pas de limite mensuelle d'enveloppes. Il n'y a pas d'achat de dépassement — lorsque vous atteignez la limite mensuelle de votre formule, il vous est proposé de passer au niveau supérieur ; votre allocation mensuelle est réinitialisée au début de votre prochaine période de facturation (ou, avec l'offre Free, au début du mois civil suivant votre inscription).
Modèle de compte : Un compte est défini par votre domaine de messagerie. Tous les utilisateurs partageant le même domaine organisationnel vérifié (par exemple @exemple.com) relèvent du même compte et partagent la même allocation d'enveloppes. Les domaines de messagerie personnels (tels que @gmail.com et @outlook.com) sont traités comme des comptes individuels. La propriété du domaine est vérifiée lors de la création du compte.
Modifications tarifaires : Nous pouvons modifier nos tarifs moyennant un préavis de 30 jours par e-mail. La poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur d'une modification tarifaire vaut acceptation du nouveau tarif.
5. Ce que Doc E Sign garantit
Doc E Sign garantit qu'il :
- Exécutera la cérémonie de signature conformément à la documentation disponible sur docs.doc-e-sign.com
- Générera et conservera les enregistrements d'audit cryptographiques conformément à la documentation
- Maintiendra l'intégrité de la chaîne de hachage de la piste d'audit pendant le processus de signature
Doc E Sign n'accorde aucune autre garantie, expresse ou implicite. En particulier, Doc E Sign ne garantit pas :
- Qu'un document signé via Doc E Sign soit juridiquement valide pour votre finalité spécifique ou dans votre juridiction
- Que l'accord sous-jacent entre les parties à un document signé soit exécutoire
- Que Doc E Sign constitue un outil approprié pour un type de document particulier
- Que le service sera ininterrompu, exempt d'erreurs, ou disponible à un moment donné
La Déclaration de Signature affichée sur la page de signature précise les types de documents pour lesquels les signatures électroniques de Doc E Sign sont et ne sont pas adaptées. Il vous incombe de vous assurer que votre utilisation de Doc E Sign est appropriée au type de document et à la juridiction concernés. Pour des indications complètes, consultez notre page relative aux exigences de signature à l'adresse /signature-requirements.
Toutes les garanties, conditions et stipulations implicites — y compris celles relatives à la qualité satisfaisante, à l'adéquation à l'usage prévu et à une diligence et un soin raisonnables — sont exclues dans toute la mesure permise par le droit applicable.
6. Limitation de responsabilité
6.1 Plafond de responsabilité globale
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale totale de Doc E Sign à votre égard, découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation du service ou s'y rapportant — que ce soit sur le fondement contractuel, délictuel (y compris la négligence), du manquement à une obligation légale, ou autre — n'excédera pas le montant le plus élevé entre :
(a) le total des sommes que vous avez versées à Doc E Sign au cours des 12 mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la réclamation ; ou
(b) 500 £ (cinq cents livres sterling), ou l'équivalent dans la devise de vos paiements.
6.2 Exclusion des dommages indirects
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Doc E Sign ne pourra être tenu responsable à votre égard de :
- Perte de bénéfices
- Perte de revenus ou d'économies escomptées
- Perte d'exploitation ou d'opportunité commerciale
- Perte de contrats
- Perte de clientèle ou d'image
- Perte de données (autre que les pertes de données personnelles régies par le droit applicable en matière de protection des données)
- Toute perte indirecte ou consécutive, quelle qu'elle soit
Cette exclusion s'applique même si Doc E Sign a été informé de la possibilité de telles pertes.
6.3 Exceptions légales
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité de Doc E Sign pour :
- Le décès ou les dommages corporels causés par la négligence de Doc E Sign
- La fraude ou les manœuvres frauduleuses de Doc E Sign
- Toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable
6.4 Disponibilité de la plateforme
Doc E Sign ne garantit aucun niveau spécifique de disponibilité ou de temps de fonctionnement. La responsabilité relative à l'indisponibilité de la plateforme ou à un échec de remise de document est soumise au plafond global prévu à la clause 6.1. Les services garantis par Doc E Sign sont l'accomplissement de la cérémonie de signature et la génération de la piste d'audit — non la disponibilité ininterrompue du tableau de bord.
7. Conservation et suppression des documents
Toutes les formules : Les documents signés sont conservés pendant 48 heures après la finalisation de la cérémonie de signature, puis définitivement supprimés des serveurs de Doc E Sign. Cette règle s'applique de manière uniforme, quelle que soit la formule ou le statut de l'abonnement — il n'existe aucune différenciation par formule ni liée à la résiliation. Les deux parties (expéditeur et signataire) reçoivent une copie du PDF signé par e-mail au moment de la signature. Doc E Sign est un service de signature, et non un dépôt de documents : la période de 48 heures a pour seule finalité de garantir la remise de l'e-mail, et non de fournir un service de stockage documentaire.
Conservation de la piste d'audit : La piste d'audit cryptographique (l'enregistrement en chaîne de hachage de chaque cérémonie de signature) est conservée pendant 7 ans à compter de la date de signature, quel que soit le statut ou la formule de votre abonnement. Cela signifie que Doc E Sign peut confirmer qu'une cérémonie de signature a eu lieu durant cette période, mais que si vous n'avez pas conservé de copie du PDF signé, ni vous ni Doc E Sign ne pourrez produire le contenu du document.
Le stockage documentaire de Doc E Sign ne constitue pas un service d'archivage. La conservation à long terme des documents relève de votre responsabilité dès réception du PDF signé par e-mail. Doc E Sign n'accepte aucune responsabilité en cas de perte d'accès aux documents signés au-delà de la période de 48 heures.
Suppression sur demande d'effacement : La demande d'effacement RGPD d'un signataire concerne ses données d'audit et de compte, pas spécifiquement le PDF signé — dans presque tous les cas, le PDF signé a déjà été supprimé en vertu de la politique de 48 heures mentionnée ci-dessus au moment où une telle demande pourrait être formulée. Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus de détails.
8. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas utiliser Doc E Sign :
- Pour faire signer des documents pour lesquels une signature électronique de ce type n'a aucune valeur juridique (comme décrit dans la Déclaration de Signature)
- Pour faciliter une fraude, une tromperie, ou toute finalité illicite
- Pour obtenir des signatures sous la contrainte ou sans le consentement éclairé du signataire
- Pour contourner les mécanismes de vérification d'identité du signataire
- Pour adresser des demandes de signature non sollicitées à des personnes n'ayant pas consenti à les recevoir
- D'une manière qui ferait de Doc E Sign une partie à un acte pénalement répréhensible ou délictuel
- Pour usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation
- D'une manière qui perturbe ou entrave le service Doc E Sign
Nous pourrons suspendre ou résilier votre compte immédiatement si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous enfreignez la présente clause.
9. Signature et mandats initiés par l'agent
9.1 L'API de Doc E Sign vous permet d'autoriser un agent automatisé à lancer des flux de signature en votre nom (« signature initiée par l'agent »). Cette clause s'applique chaque fois que la signature initiée par l'agent est utilisée via votre compte.
9.2 Vous garantissez qu'avant d'autoriser un agent à lancer un flux de signature, vous avez établi un mandat valide autorisant cet agent à agir, et que chaque signature initiée par l'agent créée via votre compte relève du champ d'application de ce mandat.
9.3 Vous acceptez que chaque signature initiée par l'agent créée via votre compte vous soit attribuée en tant que mandant et lie vous et votre organisation dans la même mesure que si vous l'aviez initiée directement.
9.4 Doc E Sign enregistre les informations relatives à la chaîne de délégation fournies par vous ou votre agent dans la piste d'audit du document. Doc E Sign ne vérifie pas de manière indépendante l'identité de la personne autorisante, son autorité pour accorder un mandat ou engager votre organisation ou toute autre organisation, ni qu'un agent agit dans le cadre de son mandat.
9.5 Vous indemniserez Doc E Sign contre toute réclamation, perte, responsabilité, coût ou dépense découlant de ou en lien avec (a) tout mandat accordé, ou prétendument accordé, par ou au nom de votre organisation ; (b) toute signature initiée par l'agent créée via votre compte ; ou (c) toute violation de la garantie prévue à la clause 9.2.
9.6 Rien dans la fonctionnalité de signature initiée par l'agent ne constitue une vérification, une certification ou une attestation par Doc E Sign de l'identité ou de l'autorité d'une personne, et Doc E Sign ne donne aucune garantie — à vous ou à un tiers — à cet effet.
10. Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle de Doc E Sign : Doc E Sign détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme Doc E Sign, y compris l'infrastructure de la cérémonie de signature, l'algorithme de la chaîne d'audit et la documentation. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit sur la propriété intellectuelle de Doc E Sign autre que le droit d'utiliser le service comme décrit.
Votre propriété intellectuelle : Vous conservez l'entière propriété des documents que vous téléversez et des PDF signés produits par le service. Doc E Sign ne revendique aucun droit sur le contenu de vos documents. Doc E Sign ne détient vos documents que pour fournir le service et conformément aux présentes Conditions et à l'Accord de Traitement des Données.
Retour d'expérience : Si vous nous faites part de commentaires ou de suggestions concernant Doc E Sign, nous pourrons les utiliser sans aucune obligation à votre égard.
11. Traitement des données
Doc E Sign traite des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture du service. Nos obligations sont intégralement définies dans :
- la Politique de Confidentialité — la manière dont Doc E Sign traite les données personnelles à la fois en qualité de responsable du traitement (pour les données d'audit) et de sous-traitant (pour les données des signataires fournies par l'expéditeur)
- l'Accord de Traitement des Données — l'accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD régissant le traitement par Doc E Sign des données personnelles pour votre compte
- l'Accord de Responsabilité Conjointe du Traitement — l'accord au sens de l'article 26 du RGPD régissant les activités de traitement pour lesquelles Doc E Sign et vous êtes responsables conjoints du traitement
En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez l'Accord de Traitement des Données et l'Accord de Responsabilité Conjointe du Traitement.
12. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Pour les modifications substantielles — celles affectant vos droits ou obligations — nous vous informerons par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de votre utilisation de Doc E Sign après la date d'entrée en vigueur de toute modification vaut acceptation des Conditions mises à jour.
Nous n'apporterons aux présentes Conditions aucune modification qui altérerait rétroactivement vos droits au titre de services déjà exécutés.
13. Suspension et résiliation
De votre fait : Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La clôture prend effet à la fin de votre période de facturation en cours.
Du fait de Doc E Sign : Nous pouvons suspendre votre accès immédiatement si vous enfreignez les présentes Conditions (y compris la clause d'utilisation acceptable), si un paiement de votre part échoue et n'est pas régularisé dans notre délai de relance, ou si nous y sommes tenus par la loi. Nous vous informerons de toute suspension par e-mail.
En cas de résiliation : La clôture du compte est sans effet sur la conservation des documents — les documents signés sont déjà supprimés dans les 48 heures suivant la signature, quel que soit le statut du compte (voir Section 7). Les cérémonies de signature déjà achevées demeurent valides — la piste d'audit des enveloppes complétées est conservée pendant 7 ans quel que soit le statut du compte. La page de vérification à l'adresse doc-e-sign.com/verify demeure accessible publiquement quel que soit le statut de votre compte.
14. Dispositions générales
Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions, ainsi que l'Accord de Traitement des Données, l'Accord de Responsabilité Conjointe du Traitement, la Politique de Confidentialité et toute condition de formule applicable, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Doc E Sign concernant votre utilisation du service.
Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions s'avère inapplicable, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, les autres dispositions demeurant pleinement en vigueur.
Absence de renonciation : Le fait que nous n'appliquions pas une disposition des présentes Conditions à un moment donné ne constitue pas une renonciation à notre droit de l'appliquer ultérieurement.
Cession : Vous ne pouvez céder vos droits au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits à une entité successeure en cas de fusion, d'acquisition ou de cession de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs, à condition que l'entité successeure accepte d'être liée par les présentes Conditions.
Notifications : Les notifications adressées à Doc E Sign doivent être envoyées à [email protected]. Les notifications qui vous sont adressées seront envoyées à l'adresse e-mail associée à votre compte.
Droit applicable : Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles. Tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles, sans préjudice du droit de chaque partie de solliciter des mesures provisoires urgentes devant toute juridiction compétente.
Droits des consommateurs : Si vous êtes un consommateur, aucune disposition des présentes Conditions n'affecte les droits qui vous sont reconnus par la loi en vertu du droit applicable en matière de protection des consommateurs. Contactez-nous via doc-e-sign.com/contact si vous n'êtes pas certain(e) que les protections applicables aux consommateurs vous concernent.